La loi du 10 juillet 2023 modifiant la loi modifiée du 19 février 1973 relative à la vente de substances médicamenteuses et à la lutte contre la toxicomanie légalise la culture domestique du cannabis sous certaines conditions. Cette approche vise à réduire les risques sanitaires et à prévenir la criminalité. Les adultes par foyer sont autorisés à cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis à partir de graines. Dans le même temps, la consommation personnelle dans le secteur privé est autorisée. Le lieu de culture doit être soit le lieu d'habitation, soit la résidence habituelle et les végétaux ne doivent pas être visibles depuis la voie publique.

Parallèlement, la loi prévoit la « décorrectiveisation » des sanctions pénales pour les petites quantités de cannabis en public et introduit une procédure pénale simplifiée pour certains comportements qui restent interdits : consommation, détention, transport et acquisition jusqu'à trois grammes de cannabis. dans le public Public par des personnes majeures pour un usage personnel exclusif.

Les mêmes comportements et consommations sont toujours interdits aux mineurs.

Texte juridique